La loi Scellier : fonctionnement, conditions et successeur de l’ancien dispositif
La loi Scellier permettait jusqu’en 2012 de bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’acquisition d’un bien en échange d’un engagement sur une certaine durée. Le dispositif a, depuis, été remplacé par la loi Duflot, puis par la loi Pinel.
Sommaire
En quoi consistait la loi Scellier ?
La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation qui concerne les contribuables ayant réalisé un investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans les zones A, A bis, B et C. Même si le dispositif a pris fin en 2012, il s’est appliqué aux logements acquis jusqu’au 31 mars 2013.
La loi Scellier permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions, imposées par la loi et relatives au bien concerné. La loi Scellier a été remplacée par la loi Duflot entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014, puis par la loi Pinel depuis le 1er septembre 2014. Quelques évolutions et assouplissements sont à noter.
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Le Scellier intermédiaire
Le volet Scellier intermédiaire offre une réduction d’impôt plus importante si le propriétaire se soumet aux conditions plus restrictives concernant le choix du locataire (plafonds de loyer et de ressources). Aussi, le locataire ne peut pas être un descendant, ni un ascendant du propriétaire.
Si toutes les conditions sont réunies, le propriétaire peut bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 30 % du prix d’acquisition du bien. La loi Scellier intermédiaire permet également de bénéficier d’un complément de réduction d’impôt compris entre 2 % et 5 % une fois la période d’engagement initiale terminée si le logement continue d’être loué dans le secteur intermédiaire.
Important
Attention, un bien en loi Scellier intermédiaire doit également répondre aux conditions exigées dans le cadre de la loi Scellier classique (durée de location et conditions d’achat notamment).
Les avantages du dispositif
Le dispositif Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt atteignant 25 % du prix de revient du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € (2009 et 2010). Cet avantage pouvait même atteindre 40 % en Outre-mer.
En 2011, le taux est passé à 22 % pour les logements labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation) et 13 % pour les autres. Sachez que pour un bien acquis en 2010, le taux applicable pendant une durée de 9 ans était le taux de réduction en cours lors de l’acquisition, soit 25 %. Autrement dit, un « taux acquis« .
Les conditions à respecter pour investir en Scellier
Pour espérer bénéficier de l’avantage fiscal lié à la loi Scellier, un investisseur devait répondre à des conditions précises.
- Le logement devait être acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
- Le logement devait être neuf ou en l’état futur d’achèvement au moment de l’achat ;
- Le logement devait être situé en zones A, A bis, B ou C ;
- Le logement devait être loué nu à usage de résidence principale ;
- Le logement devait être loué pendant au moins 9 ans ;
- Le locataire ne pouvait pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire ;
- Le logement devait être loué dans les 12 mois suivant la date d’achèvement ou d’achat du bien ;
- Le loyer appliqué devait respecter les plafonds en vigueur.
Les plafonds de ressources et de loyer
Découvrez les plafonds de ressources pour bénéficier du volet intermédiaire de la loi Scellier :
| SITUATION GÉOGRAPHIQUE / COMPOSITION DU FOYER FISCAL | ZONE A ET A BIS | ZONE B1 | ZONE B2 | ZONE C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 52 991 € | 39 363 € | 36 082 € | 35 836 € |
| Couple soumis à l’imposition commune | 79 196 € | 57 803 € | 52 986 € | 48 167 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 95 197 € | 69 197 € | 63 433 € | 57 665 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 114 030 € | 83 743 € | 76 768 € | 69 789 € |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à charge | 134 993 € | 98 290 € | 90 102 € | 81 907 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 151 901 € | 110 873 € | 101 634 € | 92 393 € |
| Majoration pour personne à charge à partir de la 5e | + 16 932 € | + 12 594 € | + 11 545 € | + 10 495 € |
Voici les plafonds de loyer appliqués dans le cadre de la loi Scellier en fonction de la date d’achat du bien et de sa zone géographique :
Investissement réalisé avant le 31 décembre 2010 :
- Zone A : 25,08 € ;
- Zone B1 : 17,44 € ;
- Zone B2 : 14,27 € ;
Investissement réalisé depuis le 1er janvier 2011 :
- Zone A bis : 24,94 € ;
- Zone A : 18,49 € ;
- Zone B1 : 14,91 € ;
- Zone B2 : 12,17 € ;
- Zone C : 8,46 €.
Quel successeur à la loi Scellier ?
En 2013, la loi Scellier est remplacée par la loi Duflot. Cette loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf, s’il se situe dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande. Le but étant de favoriser l’investissement locatif intermédiaire dans les zones tendues. La loi Duflot permet d’envisager un avantage fiscal réparti sur une durée de 9 ans, la réduction d’impôt, elle, s’élève à 18 % du prix d’acquisition du bien immobilier dans la limite de 300 000 €, à raison de 5 500 € par mètre carré.
Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel a pris le relais. Elle est, en quelques sortes, le deuxième successeur de la loi Duflot. La loi Pinel permet un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt pour les propriétaires qui peut atteindre 63 000 €. Pour cela, l’investisseur doit s’engager sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Le dispositif s’éteindra définitivement au 31 décembre 2024.