Loi Censi-Bouvard : défiscaliser avec l’investissement locatif

Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard était une aide d’état pour soutenir l’investissement en résidences de services neuves ou rénovées. En achetant un logement neuf meublé dans une résidence de services, un investisseur pouvait espérer bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant 9 ans. La loi de finances 2023 a définitivement mis fin au dispositif à compter du 31 décembre 2022.

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Les conditions du dispositif

Pour bénéficier du dispositif Censi-Bouvard lorsqu’il était encore en vigueur, un investisseur devait respecter plusieurs conditions. D’abord, être domicilié fiscalement en France. Ensuite, s’engager à louer le bien dans les 12 mois qui suivent son acquisition. Il est également obligatoire de louer le bien meublé à titre de résidence principale. Aussi, le bien ne doit pas être occupé par le propriétaire ou un membre de sa famille. Enfin, il doit être loué pendant 9 ans minimum à l’exploitant de la structure via un bail commercial.

Les logements éligibles

Les biens qui étaient concernés par le dispositif Censi-Bouvard sont les biens neufs, en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou encore achetés depuis au moins 15 ans et réhabilités neufs. Les appartements situés dans les résidences de services sont aussi concernés.

Les résidences de services reconnues par l’administration fiscale sont celles qui fournissent des appartements meublés et proposent plusieurs services (accueil, petit-déjeuner, fourniture de linge de maison et ménage). Par exemple : les résidences étudiantes, pour séniors et pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Celles-ci pouvaient entrer dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard.

Les résidences étudiantes

Les résidences étudiantes étaient éligibles au dispositif Censi-Bouvard, constituées de petits appartements comme les studios, T1 et T2. Elles comportaient certains services communs comme une laverie, un espace détente ou encore une salle informatique. Pratiques, ces résidences étaient souvent situées près des universités ou des grandes écoles et des transports en commun pour en faciliter l’accès.

Ici, un exploitant loue aux étudiants par des baux inférieurs à un an et dispose du ou des mois non occupés afin d’utiliser le logement pour des locations saisonnières, notamment pendant les vacances d’été avec les touristes.

Les EHPAD

Dans le cadre d’un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), l’investisseur peut devenir propriétaire d’une chambre dans l’établissement mais il doit céder la gestion à l’exploitant de ce même établissement.

Les résidences seniors et pour personnes en situation de handicap

Ici, les logements proposés sont des chambres ou des appartements dans lesquels certains services collectifs comme la blanchisserie, la restauration ou encore le ménage peuvent être envisagés.

Pour toucher la réduction d’impôt dans le cadre de la loi Censi-Bouvard, la résidence devait obligatoirement obtenir un agrément qualité. Il est octroyé après une étude des services proposés, de la formation des salariés et du respect du cahier des charges fixé par la Direction Départementale du Travail. Avant de s’engager, l’investisseur avait tout intérêt à vérifier que la résidence disposait bien de cet agrément.

Les avantages d’investir en Censi-Bouvard

L’investissement en Censi-Bouvard présentait jusqu’à son extinction définitive fin 2022 de nombreux avantages, notamment fiscaux et en termes d’emprunt. Découvrez les trois principaux :

La réduction d’impôt

Le dispositif Censi-Bouvard permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % hors taxe du prix d’acquisition ou de revient sur une durée de 9 ans dans la limite de 300 000 € d’investissement par an. Pour des logements nécessitant des travaux de réhabilitation, l’assiette est calculée en tenant compte du prix d’acquisition, majorée du montant des travaux.

Avant sa disparition en 2022, il était donc l’un des dispositifs les plus avantageux en matière de défiscalisation. Le statut LMNP, lui, permettait notamment de déclarer les revenus locatifs au régime micro-BIC en bénéficiant d’un abattement forfaitaire de 50 % du montant. Sachez toutefois que la loi Censi-Bouvard était soumise au plafonnement global des niches fiscales qui limitait à 10 000 € le montant total des avantages fiscaux.

Déléguer la gestion locative

Grâce au dispositif Censi-Bouvard, il était possible d’investir sans contrainte. Autrement dit, mettre le bien en location via un gestionnaire professionnel. L’ensemble de la gestion était déléguée grâce à un bail commercial signé entre les propriétaires du bien et ce fameux gestionnaire. Un gestionnaire chargé de trouver les locataires, gérer les interventions notamment pour les travaux et garantir à l’investisseur 100 % des revenus issus de la location. Un gain de temps considérable pour l’investisseur.

Un financement par l’emprunt facilité

Les banques étaient particulièrement réceptives à un projet Censi-Bouvard. La responsabilité locative étant déplacée sur une société exploitante spécialisée, très peu de risques pesaient sur le propriétaire. Ce dernier recevait ses revenus locatifs quoi qu’il arrive et remboursait donc l’établissement bancaire prêteur.

Aussi, un tel dispositif pouvait prévoir le niveau de rendement et de la remise fiscale à l’avance, un élément supplémentaire qui permettait de rassurer les banques et de faire accepter relativement facilement les dossiers de financement.

Fiscalité : combiner Censi-Bouvard et statut LMNP

En cumulant le Censi-Bouvard avec le statut LMNP, l’investisseur pouvait récupérer la TVA sur le prix d’achat de son bien et bénéficier de la réduction d’impôt de 20 % de son montant. En plus, il avait la possibilité d’amortir les achats supérieurs à 598 € relatifs à l’ameublement et l’équipement du logement.