Tout savoir sur le futur statut du bailleur privé

Le nouveau statut de bailleur privé pourrait entrer en vigueur dès la fin de l’année 2023 pour compenser petit à petit la fin annoncée du dispositif de défiscalisation Pinel. Statut, avantages, inconvénients, … Tout savoir sur le bailleur privé.

Le futur dispositif bailleur privé

Le dispositif de défiscalisation Pinel permet d’investir dans l’immobilier neuf et de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 €. Toutefois, il disparaîtra totalement en 2024 alors que le marché locatif français n’a jamais été aussi tendu. C’est pourquoi, par l’intermédiaire de l’ex ministre du Logement Olivier Klein, le Gouvernement a commencé à envisager la création d’un nouveau statut de bailleur privé pour permettre aux propriétaires comme aux locataires de trouver des solutions de logement durables.

Pourquoi créer un nouveau statut de bailleur privé ?

Par la création de ce nouveau statut, le Gouvernement souhaite répondre à l’urgence de construire de nouveaux logements tout en protégeant les petits investisseurs. Les investisseurs pourront, grâce à lui, acheter un bien dans le neuf ou dans l’ancien dédié au locatif en élargissant forcément le champ des possibles en matière de biens à acquérir. L’effet de levier du crédit immobilier, notamment, devrait permettre d’investir à moindre coût. Le montant des mensualités étant supporté par la rente locative (partielle ou totale). Une fois le prêt immobilier remboursé, la rentabilité locative sera d’autant plus intéressante.

Comment fonctionnera le futur statut bailleur privé ?

Le futur statut de bailleur privé devrait permettre aux propriétaires de biens immobiliers en location de maximiser le rendement de leurs revenus locatifs grâce à la défiscalisation en amortissant le prix du bien chaque année lors de la déclaration de revenus. L’instauration d’un statut bailleur privé unique devrait simplifier la lisibilité fiscale et financière des propriétaires face aux différents dispositifs de défiscalisation existants.

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Qu’est-ce qu’un bailleur privé ?

Un bailleur privé est une personne privée propriétaire d’un bien immobilier, dont le bien à la location n’est pas encadré par un statut professionnel. C’est la principale différence avec le bailleur social. La mise en location d’un bien par un bailleur privé est régie par un contrat de bail, différent en fonction de la nature du bien (meublé, non meublé).

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Quels seront les avantages du statut bailleur privé ?

Investir dans le neuf comme dans l’ancien

L’uniformisation de la règlementation fiscale sur les types de logements en location permettrait de simplifier le mécanisme de défiscalisation immobilière, en offrant les mêmes avantages aux propriétaires bailleurs dans le neuf et dans l’ancien.

Eviter les périodes de vacance locative

Le statut de bailleur privé permettrait d’appliquer des tarifs modérés au loyer et donc, d’éviter au maximum les périodes de vacance locative. Cette technique permettrait de gratifier les propriétaires bailleurs et de tenir compte de la demande de logements locatifs grandissante de la part des foyers modestes.

Un avantage fiscal
Le nouveau statut permettrait d’amortir chaque année la valeur du bien. En réduisant ses revenus fonciers, le bailleur privé pourrait largement baisser sa charge fiscale et pratiquer des loyers en dessous du prix du marché. L’amortissement prévu par ce statut offrirait au bailleur une visibilité sur le long terme.

Quels seront les inconvénients du statut bailleur privé ?

Le statut de bailleur privé présentera, a priori, quelques contraintes. D’abord, les investisseurs locatifs devront respecter une charte du logement, notamment en termes de rénovation énergétique, si leur projet l’implique. Le Gouvernement entend également accélérer sur les questions liées aux passoires thermiques.

Avec le nouveau dispositif de bailleur privé, ces derniers devront également respecter les obligations sociales, comme le plafonnement des loyers, et environnementales (DPE), pour pouvoir prétendre à l’abattement fiscal qui sera proposé.

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FAQ

Le dispositif de défiscalisation Pinel prendra fin le 31 décembre 2024. Pour prendre le relais petit à petit, le nouveau statut de bailleur privé pourrait voir le jour en fin d’année 2023.

Un bailleur privé peut devenir bailleur privé social grâce à l’intermédiation locative. Un système censé combattre la pénurie de logements sociaux en France. Dans ce cas, le bailleur privé doit respecter les mêmes exigences et règles qu’un bailleur social. Notamment, l’application d’un loyer règlementaire en dessous de ceux du marché. Le locataire sélectionné, lui, doit être sélectionné par une commission d’attribution en fonction de ses revenus et être éligible au parc social.